| France, Tribunal administratif de Nice, 23 juin 1981, CETATEXT000008276933
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276933
Date de la décision : 23/06/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Accord du comité d'entreprise - Vote - Modalités - Participation du chef d'entreprise - Conséquences.
66-07-01 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 436-1, R. 432-8 et R. 436-1 du Code du travail que l'accord du comité d'entreprise appelé à se prononcer sur le licenciement d'un salarié protégé ne peut s'exprimer que par un vote secret à la majorité des membres élus présents à la réunion du comité. N'a pas donné son accord conformément à ces dispositions précitées un comité d'entreprise qui, saisi d'un projet de licenciement, a émis un vote auquel a participé le chef d'entreprise, membre non élu du comité.
Références :
Code de procédure civile 488
Code du travail L436-1
Code du travail R432-8
Code du travail R436-1
Décision du 22 décembre 1980 Inspecteur du Travail [Transports] de Nice
Décision du 25 décembre 1980 Transports Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1981-06-23;cetatext000008276933
