| France, Tribunal administratif de Nice, 02 décembre 1980, CETATEXT000008290504

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290504
Date de la décision : 02/12/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Police des aérodromes [art - L - 213-1 du code de l'aviation civile].

60-01-02-02-03, 60-02-03 Si deux attentats visant des appareils de transport de passagers de deux compagnies nationales avaient eu lieu sur les aéroports de Bastia et d'Ajaccio, ces circonstances n'impliquaient pas, par elles-mêmes l'existence de menaces, sur l'aérodrome d'Ajaccio, envers des aéronefs de tourisme appartenant à des personnes privées. Par suite et, alors que le préfet avait pris les mesures nécessaires de surveillance de l'aéroport, l'administration n'a pas, en ne prenant pas de mesures spéciales pour protéger un appareil Piper victime d'un attentat, commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat, s'agissant d'un acte de sabotage imprévisible en l'espèce.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police des aérodromes - Attentat perpétré à Ajaccio contre un avion de tourisme - Caractère imprévisible - Absence de faute lourde.

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Références :

Code de l'aviation civile L213-1
Code de l'aviation civile L213-2
Code de l'aviation civile R213-1 et s. Code de l'aviation civile R213-6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1980-12-02;cetatext000008290504