| France, Tribunal administratif de Nice, 20 juin 1979, CETATEXT000008247239
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247239
Date de la décision : 20/06/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-02-01, 60-02-02 Un grand nombre de commerçants de la ville de Bastia ayant refusé d'acquitter la taxe locale de 1962 à 1967, la recette effectivement perçue pour le compte de la ville a été inférieure à ce qu'elle aurait dû être, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant des sommes perçues par la ville, après la suppression de la taxe sur les salaires, puis du versement représentatif de cette taxe. Absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de la ville de Bastia, dès lors notamment que l'administration fiscale, qui devait accomplir sa tâche dans des conditions particulièrement difficiles, ne s'est pas abstenue de mettre en oeuvre les procédures servant à la détermination des droits exigibles ni d'utiliser les diverses voies d'exécution forcée permettant d'obtenir le règlement des sommes dues. Absence de responsabilité sans faute de l'Etat du fait de la loi du 6 janvier 1966 dès lors qu'en tout état de cause le préjudice allégué n'est pas la conséquence directe de la mise en vigueur de ce texte.
Références :
Décret du 24 avril 1811 ART. 16
Décret 66-205 du 05 avril 1966
LOI 66-66 du 06 janvier 1966
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1979-06-20;cetatext000008247239
