| France, Tribunal administratif de Nice, 24 novembre 1978, CETATEXT000008281205
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281205
Date de la décision : 24/11/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police des aéroports - Attentat - Absence de faute lourde.
60-02-03 Si, avant l'attentat ayant détruit un appareil "Caravelle" de la Compagnie Air Inter sur l'aéroport de Bastia Poretta un certain nombre d'attentats avec usage d'explosifs avaient été perpétrés en Corse, ils avaient comme objectifs, dans le cadre de la lutte menée par un mouvement autonomiste contre le "pouvoir français" et contre l'installation d'une population allogène, soit des biens propres à favoriser la prospérité de cette population, soit des bâtiments administratifs symbolisant, aux yeux de leurs auteurs, la "colonisation" de l'ile ou "l'hégémonie de la culture française", à l'exclusion des diverses infrastructures et des moyens de transport à caractère civil permettant d'assurer le désenclavement de la Corse. Par suite, en l'absence de menaces ou de manifestation laissant présumer une quelconque hostilité à l'égard de la compagnie Air-Inter, l'administration n'a pas commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne prenant pas de mesures particulières pour protéger l'aéronef de la Compagnie.
Références :
Code de l'aviation civile R213-4
Décret 74-77 du 01 février 1974
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1978-11-24;cetatext000008281205
