| France, Tribunal administratif de Nice, 22 novembre 1978, CETATEXT000008264582

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264582
Date de la décision : 22/11/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-06-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - CIRCUITS DE FRAUDE - Mention de la taxe sur une facture qui ne correspond pas à l'exécution d'une prestation de services [art. 283-4 du CGI].

19-06-02-02-04 La société qui a facturé à un client un service non rendu et mentionné la TVA sur sa facture, reste redevable de ladite taxe alors même qu'elle est amenée à rembourser au client les sommes indûment acquises.

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Références :

CGI 1729
CGI 1731
CGI 283-4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1978-11-22;cetatext000008264582