21/12/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008290047
| France, Tribunal administratif de Nice, 21 décembre 1977, CETATEXT000008290047
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290047
Date de la décision : 21/12/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Entrée en vigueur - Applicabilité directe de la loi - Ligne électrique haute tension.
44 Les dispositions relatives aux études d'impact de la loi du 10 juillet 1976 ne sont pas applicables en l'absence de décret d'application. Une autorisation de construction d'une ligne électrique intervenue avant l'entrée en vigueur des décrets d'application est donc dispensée d'étude d'impact. Enfin, en l'espèce, la construction d'une ligne électrique n'est pas de nature à créer un préjudice susceptible de justifier une décision de sursis à exécution.
Références :
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Président : M. Romeuf
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1977-12-21;cetatext000008290047
