09/11/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008273759
| France, Tribunal administratif de Nice, 09 novembre 1977, CETATEXT000008273759
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273759
Date de la décision : 09/11/1977
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Acte obtenu par la fraude - Permis de construire.
54-01-07-05 Si le délai de recours contentieux contre un permis de construire expire quatre mois après qu'ait été effectuée la dernière des formalités d'affichage prescrites à l'article R. 421-42 du code de l'urbanisme, le permis n'a pu acquérir un caractère définitif lorsqu'il a été délivré au vu de renseignements sciemment erronés fournis par le demandeur. Par suite, le délai de recours n'a pas couru contre cette décision qui peut être attaquée à tout moment.
Références :
Code de l'urbanisme R421-42
Composition du Tribunal
Président : M. Romeuf
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1977-11-09;cetatext000008273759
