| France, Tribunal administratif de Nice, 18 juin 1976, CETATEXT000008283606
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283606
Date de la décision : 18/06/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Règlement d'un lotissement.
68-03-03-03 En application des dispositions combinées des articles 6 et 9 du décret du 28 juillet 1959 figure notamment au nombre des documents qui s'imposent à l'administration le plan faisant apparaître l'implantation et le volume des constructions qui pourront être édifiées sur les lots. En cas de discordance entre ce plan [s'il est suffisamment précis et correctement coté] et le règlement du lotissement, il y a lieu de faire prévaloir celles des dispositions de ces deux documents qui sont le plus sévères.
Références :
Code de l'urbanisme R315-23
Décret 59-898 du 28 juillet 1959 art. 6
Décret 59-898 du 28 juillet 1959 art. 9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1976-06-18;cetatext000008283606
