Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273704
Date de la décision :
03/05/1974Sens de l'arrêt :
Indemnisation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Responsabilité à raison des opérations d'expropriation.
34-04-03, 60-01-04-01 Commune ayant renoncé à poursuivre l'expropriation d'un immeuble puis ayant décidé de reprendre l'opération : les errements de la municipalité sont de nature à engager la responsabilité de la commune vis-à-vis du propriétaire de l'immeuble lequel, avisé par le maire de la décision de renoncer à l'expropriation envisagée, avait contracté deux prêts hypothécaires à l'effet de financer des travaux qui finalement n'ont pu être réalisés.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Attitude d'une commune lors d'une opération d'expropriation - Fautes.
Références :
Code civil 1154
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1974-05-03;cetatext000008273704