16/11/1973 | FRANCE | N°CETATEXT000008273659
| France, Tribunal administratif de Nice, 16 novembre 1973, CETATEXT000008273659
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273659
Date de la décision : 16/11/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Notion - Conséquence sur la légalité d'une décision de transfert postérieure.
68-03-04 Travaux entrepris le 7 juin 1971 par la Société titulaire du permis initial ne pouvant en raison tant de leur nature et de leur faible importance, que de leur interruption immédiate et prolongée après l'intervention du délai de péremption être regardés comme constituant l'entreprise de la construction au sens de l'article 26 du décret du 28 mai 1970.
Références :
Code de l'urbanisme 102
Décret 61-1036 du 13 septembre 1961 art. 21
Décret 70-446 du 28 mai 1970 art. 26
Composition du Tribunal
Président : M. Romeuf
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1973-11-16;cetatext000008273659
