| France, Tribunal administratif de Nice, 05 mai 1971, CETATEXT000008251460
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251460
Date de la décision : 05/05/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Bulletins de vote - Bulletins de vote ne respectant pas l'ordre de présentation des candidats résultant de la déclaration de candidature.
28-04-05 L'ordre indiqué sur les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs, à l'occasion des élections qui se sont déroulées à Cannes le 14 mars 1971 en vue de la désignation des membres du conseil municipal ne correspondait pas, en ce qui concerne l'une des listes à l'ordre des candidats de ladite liste, tel qu'il figurait sur la déclaration de candidature déposée à la sous-préfecture de Grasse, sans que la dénomination de cette liste et la place du candidat tête de liste aient subi aucune modification : circonstance non constitutive d'une irrégularité de nature à entraîner l'annulation des opérations électorales.
Références :
Code électoral L260, L263, L264, L265, L203, R55
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1971-05-05;cetatext000008251460
