28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Bulletins de vote - Bulletins de vote ne respectant pas l'ordre de présentation des candidats résultant de la déclaration de candidature.
28-04-05 L'ordre indiqué sur les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs, à l'occasion des élections qui se sont déroulées à Cannes le 14 mars 1971 en vue de la désignation des membres du conseil municipal ne correspondait pas, en ce qui concerne l'une des listes à l'ordre des candidats de ladite liste, tel qu'il figurait sur la déclaration de candidature déposée à la sous-préfecture de Grasse, sans que la dénomination de cette liste et la place du candidat tête de liste aient subi aucune modification : circonstance non constitutive d'une irrégularité de nature à entraîner l'annulation des opérations électorales.
Code électoral L260, L263, L264, L265, L203, R55