16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevances d'assainissement [art. 35-4. code de la santé publique].
16-05-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 35-4. du code de la santé publique, qui ne font aucune référence au permis de construire, que la redevance d'assainissement imposée aux constructeurs d'immeubles ne se confond pas avec les participations aux équipements publics que l'administration peut, en vertu des règlements du code de l'urbanisme et de l'habitation, imposer aux constructeurs d'immeubles collectifs lors de la délivrance du permis de construire, et ladite redevance d'assainissement pourrait même être exigée du propriétaire d'un immeuble construit sans aucune autorisation administrative.
Code de l'administration communale 44
Code de la santé publique L35-4