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20/12/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008247088

France | France, Tribunal administratif de Nice, 20 décembre 1967, CETATEXT000008247088



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247088
Date de la décision : 20/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Capital de reconversion - Bénéficiaires.

46-07-02 Condition d'être non salarié lors du rapatriement pour être bénéficiaire d'un capital de reconversion.


Composition du Tribunal
Président : M. Wirtz
Rapporteur ?: M. Jean
Rapporteur public ?: M. Bernhard

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1967-12-20;cetatext000008247088 ?
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