Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247088
Date de la décision :
20/12/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Capital de reconversion - Bénéficiaires.
46-07-02 Condition d'être non salarié lors du rapatriement pour être bénéficiaire d'un capital de reconversion.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1967-12-20;cetatext000008247088