| France, Tribunal administratif de Nantes, 27 octobre 1994, CETATEXT000008274843

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274843
Date de la décision : 27/10/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE - Garantie de location donnée par une commune à une société d'H - L - M - Base légale - Article 5 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée - Absence.

135-07, 14-08, 16-045 Une commune a décidé d'apporter à une S.A. d'H.L.M. sa garantie de location consistant en un engagement de verser à cette société 30 % du montant du loyer des logements non occupés, à partir du 1er jour du 4ème mois de vacance. L'aide ainsi accordée à la société d'H.L.M., qui vise à favoriser la réalisation de six logements sociaux destinés à la location ne constitue ni une intervention ayant pour objet de favoriser le développement économique ou la création ou l'extension d'activité économique, ni une intervention en matière sociale entrant dans les prévisions des dispositions du I de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, et ne répond pas aux conditions fixées par les dispositions du II de cet article concernant les interventions servant à assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural. Illégalité de la délibération en décidant le principe.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INTERVENTION DES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE ECONOMIQUE - Garantie de location donnée par une commune à une société d'H - L - M - Base légale - Article 5 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée - Absence.

COMMUNE - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE - Garantie de location donnée par une commune à une société d'H - L - M - Base légale - Article 5 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée - Absence.

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Références :

Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1994-10-27;cetatext000008274843