| France, Tribunal administratif de Nantes, 03 décembre 1992, CETATEXT000008288951
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288951
Date de la décision : 03/12/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - DROIT DE PREEMPTION URBAIN (LOI DU 18 JUILLET 1985) -Articles L. 211-2, L.213-1, R. 211-1 du code de l'urbanisme - Illégalité du droit de préemption urbain exercé en dehors des zones urbaines et d'urbanisation future du P.O.S. - Condition de la divisibilité de la délibération exerçant ce droit sur des immeubles situés à cheval sur les zones urbaines et les zones exclues du D.P.U..
68-02-01-01-01 Une commune a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur des biens ayant fait l'objet d'une D.I.A. (déclaration d'intention d'aliéner) et consistant en une partie bâtie située en zone UA du P.O.S. et une partie non bâtie, à usage de parc, située en zone ND du P.O.S. Illégalité de la délibération, laquelle est cependant divisible dès l'instant que la commune avait deux projets distincts concernant chacune des parties de la propriété préemptée sans que fasse obstacle à cette divisibilité la circonstance que la propriété ait fait l'objet d'une D.I.A. unique pour un prix global.
Références :
Code de l'urbanisme L211-2, L213-1, R211-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1992-12-03;cetatext000008288951
