| France, Tribunal administratif de Nantes, 15 octobre 1992, CETATEXT000008286047

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286047
Date de la décision : 15/10/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - BOURSES - Bourse nationale de l'enseignement secondaire : refus de bourse - Recours hiérarchique auprès du ministre - Recours administratifs obligatoires pour contester refus de bourse d'enseignement secondaire.

30-01-03-05, 54-01-02-01 Le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 prévoit en matière de bourses nationales aux élèves fréquentant les classes secondaires, un recours gracieux au recteur et un recours hiérarchique au ministre après avis respectivement d'une commission régionale et d'une commission nationale. Ces recours sont obligatoires. Irrecevabilité d'un recours contentieux contestant une décision de refus de bourse sans qu'aient été épuisées ces voies de recours.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Caractère obligatoire du recours administratif préalable - Recours administratifs obligatoires pour contester refus de bourse d'enseignement secondaire.

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Références :

Décret 59-38 du 02 janvier 1959
Loi 51-1115 du 21 septembre 1951

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1992-10-15;cetatext000008286047