| France, Tribunal administratif de Nantes, 23 juin 1992, CETATEXT000008285719
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285719
Date de la décision : 23/06/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS -Autorisation d'extension du réseau électrique en vue du raccordement d'une habitation édifiée sans permis de construire - Refus - Légalité (art. L. 111-6 du code de l'urbanisme).
68-04-03 L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme issu de la loi du 31 décembre 1976 entrée en vigueur le 1er juillet 1977 interdit notamment de raccorder aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, les constructions édifiées sans permis alors qu'elles étaient soumises à autorisation en vertu de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. Il résulte de ces dispositions qu'une construction soumise à autorisation en vertu de la réglementation en vigueur à la date à laquelle elle a été édifiée ne saurait être raccordée aux réseaux dès lors que l'autorisation n'a été ni sollicitée ni obtenue. (En l'espèce : construction édifiée sans autorisation en 1972).
Références :
Code de l'urbanisme L111-6, L421-1
Décret du 29 juillet 1927 art. 49
Loi du 29 juillet 1881 art. 41
Loi 76-1285 du 31 décembre 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1992-06-23;cetatext000008285719
