| France, Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 1992, CETATEXT000008284387
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008284387
Date de la décision : 28/04/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle réduit - Délibération d'une caisse d'allocations familiales tendant à son retrait du comité départemental de liaison et de coordination des services sociaux - Illégalité - Refus du ministre d'exercer son pouvoir de tutelle - Erreur manifeste d'appréciation.
62-01-03-01-02 L'autorité de tutelle n'est pas tenue d'annuler les décisions illégales des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale ; commet cependant une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il peut faire des circonstances de l'affaire, le ministre qui, pour ne pas préjudicier à un processus de concertation, refuse d'annuler une délibération entachée d'une illégalité susceptible de compromettre l'existence même d'une institution dont il a, par ailleurs, souligné l'intérêt comme organisme de coordination et de concertation.
Références :
Code de la sécurité sociale L151-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1992-04-28;cetatext000008284387
