| France, Tribunal administratif de Nantes, 24 juin 1991, CETATEXT000008263811

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263811
Date de la décision : 24/06/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-05-03-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -

03-05-03-02 L'administration ne peut, sans porter atteinte à la liberté de choix de l'agriculteur, subordonner l'octroi d'une quantité de références laitières supplémentaires à l'obligation pour l'intéressé de confier le suivi de sa production laitière à l'un des deux organismes départementaux agréés par l'établissement de l'élevage, alors surtout que le suivi technique de la production est déjà assuré par ailleurs.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1991-06-24;cetatext000008263811