18/04/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008267533
| France, Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 1991, CETATEXT000008267533
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267533
Date de la décision : 18/04/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -Insuffisance de l'étude d'impact - Usine de fabrication de peinture et de vernis.
44-02-02-005-03 Annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'extension en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact sur l'état initial du site, sur la notice de sécurité et de la non conformité au décret du 21 septembre 1977.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1991-04-18;cetatext000008267533
