| France, Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 1991, CETATEXT000008252578

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252578
Date de la décision : 14/03/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Utilité publique d'une expropriation remise en cause en cours de procédure par une perspective de classement - Conséquence - Faculté pour le préfet de surseoir à la poursuite de la procédure d'expropriation (1).

34-01-01, 34-02-01-02 Au cas où des éléments nouveaux postérieurs à la déclaration d'utilité publique - en l'espèce la perspective de classement des terrains visés par la déclaration, en vertu de la loi du 3 janvier 1986 dite "loi littoral" et du décret du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - peuvent ôter à l'opération projetée son caractère d'utilité publique, le préfet dispose d'un entier pouvoir d'appréciation pour s'opposer à la poursuite du déroulement de cette opération en décidant de surseoir à l'ouverture de l'enquête parcellaire.

- RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE - Sursis décidé par le préfet en raison de la perspective d'une mesure de classement de nature à ôter son utilité publique à l'expropriation entreprise - Légalité en l'espèce (1).

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Références :

Code de l'urbanisme L146-6, R146-1, L111-1-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Décret 86-1252 du 05 décembre 1986
Décret 89-694 du 20 septembre 1989
Loi 83-8 du 07 janvier 1983 art. 57
Loi 86-2 du 03 janvier 1986

1.

Rappr. CE, 1991-03-20, Commune du Port, p. 95.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1991-03-14;cetatext000008252578