| France, Tribunal administratif de Nantes, 13 mars 1991, CETATEXT000008252570

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252570
Date de la décision : 13/03/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR -Obligation pour le préfet de motiver une décision refusant à un commissaire enquêteur une partie de la rémunération demandée pour une enquête publique.

34-02-01-01-02 L'arrêté du 27 février 1986 prévoit qu'il est accordé, sur leur demande, aux commissaires enquêteurs, des vacations dont le nombre est fixé en fonction des difficultés de l'enquête. Le préfet est tenu de fournir aux commissaires les motifs qui l'ont amené à réduire le nombre des vacations par rapport au nombre demandé.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1991-03-13;cetatext000008252570