| France, Tribunal administratif de Nantes, 07 février 1991, CETATEXT000008248306
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248306
Date de la décision : 07/02/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS -Professions non organisées en ordre et ne s'exerçant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office - Transporteur sanitaire - Agrément définitif - Refus - Motif - Divulgation d'informations protégées par le secret médical - Légalité.
55-02 Un transporteur sanitaire ayant adressé à certains malades une lettre personnelle leur proposant ses services, a, quelle que soit la manière dont les noms et adresses desdits malades sont arrivés en sa possession, divulgué à des fins commerciales et personnelles des informations couvertes par le secret médical. Ce manquement grave aux obligations incombant à une personne appelée à établir des contacts répétés avec le secteur médical et des malades a légalement motivé la décision de refus d'agrément de transporteur sanitaire nonobstant le fait que cette profession ne soit pas soumise en droit au secret médical.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1991-02-07;cetatext000008248306
