| France, Tribunal administratif de Nantes, 13 décembre 1990, CETATEXT000008283276
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283276
Date de la décision : 13/12/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07-02 Un établissement de formation pédagogique des enseignants de l'enseignement privé ne peut être considéré ni comme un établissement d'enseignement primaire ni comme un établissement d'enseignement secondaire. Par suite, ni l'interdiction de subventions à l'enseignement primaire résultant de la loi du 30 octobre 1886, ni la limitation du montant des subventions résultant de la loi du 15 mars 1850 ne sont applicables aux subventions versées à cet établissement par une collectivité locale.
58-01-01 La loi du 15 mars 1850 (dite loi Falloux) a prévu, en son article 69, une limitation des subventions versées par les départements et les communes à des établissements privés d'enseignement secondaire privé. En conséquence, cette limitation n'est pas applicable aux régions qui ne figurent pas au nombre des collectivités locales mentionnées par la loi, ni aux établissements de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé qui ne peuvent pas être considérés comme des établissements privés d'enseignement secondaire.
Références :
Loi du 15 mars 1850 art. 69
Loi du 30 octobre 1886
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-12-13;cetatext000008283276
