| France, Tribunal administratif de Nantes, 13 décembre 1990, CETATEXT000008281907
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281907
Date de la décision : 13/12/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR -Rémunération du commissaire enquêteur.
34-02-01-01-02 L'arrêté du 27 février 1986 portant l'attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique a prévu, en son article 2, que cette "rémunération" (au sens de l'article 10 du décret 85-453 du 23 avril 1985) était fixée par le préfet "en fonction des difficultés de l'enquête". Le préfet qui, par rapport à la demande détaillée, accompagnée de justificatifs, faite par le commissaire enquêteur, a réduit le nombre de vacations en se fondant uniquement sur un accord général qui aurait été passé par des représentants des commissaires enquêteurs et la préfecture a commis une erreur de droit.
Références :
Arrêté du 27 février 1986 art. 2
Décret 85-453 du 23 avril 1985 art. 10
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-12-13;cetatext000008281907
