| France, Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 1990, CETATEXT000008276174
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276174
Date de la décision : 31/10/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Erreur manifeste d'appréciation dans l'interprétation d'une possibilité de dérogation à un coefficient d'occupation des sols.
68-03-03-02-02 Le règlement du plan d'occupation des sols de la ville des Sables-d'Olonne permet un dépassement de coefficient d'occupation des sols (C.O.S.) de 0,5 dès lors que l'immeuble objet de la demande de permis comprend "des surfaces à usage de commerce, d'artisanat ou d'hôtellerie". En l'espèce, dans la zone concernée, le C.O.S. autorisé était de 1,6 et pouvait donc être porté à 2,1. Le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en acceptant, du fait de la présence d'un seul local commercial de 15 m2 environ, d'autoriser la construction de 168 m2 de surface hors oeuvre nette supplémentaire alors que le C.O.S. de 1,6 n'aurait permis qu'une surface hors oeuvre nette de 572,80 m2.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-10-31;cetatext000008276174
