| France, Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 1990, CETATEXT000008276170
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276170
Date de la décision : 31/10/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Exonération temporaire pour création d'entreprise subordonnée à la réalisation d'investissements et à la création d'emplois - Modalités de calcul des seuils ouvrant droit à exonération.
19-03-04-03 Lorsque l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts en cas de créations d'établissements industriels est subordonnée à la réalisation d'un volume d'investissement minimal et à la création d'un certain nombre d'emplois suivant les modalités fixées à l'article 322 G de l'annexe III audit code, seuls doivent être pris en compte les investissements réalisés et les emplois générés par l'activité créée ; si, concomitamment à la création de l'activité, le contribuable transfère dans la même commune une activité, de nature différente, qu'il exerçait dans une autre commune, les investissements et les emplois transférés ne peuvent être pris en considération pour la détermination des seuils ouvrant droit à exonération.
Références :
CGI 1465
CGIAN3 322 G
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-10-31;cetatext000008276170
