| France, Tribunal administratif de Nantes, 18 octobre 1990, CETATEXT000008277551
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277551
Date de la décision : 18/10/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Notion d'unité foncière constructible - Parcelles ne pouvant être comptées dans la superficie minimale requise.
68-03-03-02-02 Un POS fixe dans une zone déterminée une surface minimale de 3.000 m2 pour les unités foncières constructibles ; l'unité foncière d'une S.C.I. de construction comporte d'une part une parcelle grevée d'une servitude perpétuelle de passage et de stationnement au profit de la société voisine et, d'autre part, une parcelle déjà construite dont l'acte de vente stipule que le vendeur en demeure le propriétaire. Ces deux parcelles ne sauraient être retenues comme faisant partie de l'unité foncière, laquelle n'atteint plus, dès lors, la surface minimale de 3.000 m2 ; l'autorisation de construire accordée est donc entachée d'illégalité.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-10-18;cetatext000008277551
