14/06/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008273160
| France, Tribunal administratif de Nantes, 14 juin 1990, CETATEXT000008273160
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273160
Date de la décision : 14/06/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Tierce-opposition du préfet contre un jugement ayant annulé un arrêté municipal pris obligatoirement sur avis conforme du préfet.
54-08-04-01 La délivrance du permis de construire demeure de la compétence du maire malgré l'annulation du P.O.S. de la commune. En dépit de l'avis conforme que doit donner le préfet en vertu de l'article L.421-2-2 du code de l'urbanisme, le préfet n'a pas à être appelé dans l'instance initiale devant le tribunal administratif, et sa tierce-opposition n'est donc pas redevable.
Références :
Code de l'urbanisme L421-2, L421-2-2
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R225
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-06-14;cetatext000008273160
