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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 juin 1990, CETATEXT000008273152

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal décharge

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273152
Numéro NOR : CETATEXT000008273152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-06-07;cetatext000008273152 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - Double vérification de comptabilité.

19-01-03-01-02 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 51 et L. 176 du livre des procédures fiscales, qu'au regard de la TVA, sont prohibées les doubles vérifications de comptabilité portant sur une même période, hormis le cas où l'exercice vérifié ne correspond pas à une année civile ; par suite, c'est à tort que l'administration s'est cru autorisée à opérer une seconde vérification pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1980, l'exercice ainsi vérifié étant clos le 31 décembre 1980.


Texte :

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L51, L176


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Carbonnel
Rapporteur ?: M. Thomas
Rapporteur public ?: M. Dore

Origine de la décision

Date de la décision : 07/06/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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