| France, Tribunal administratif de Nantes, 07 juin 1990, CETATEXT000008273144
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273144
Date de la décision : 07/06/1990
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES -
19-04-02-01-04-081 Nonobstant le solde débiteur du compte personnel de l'exploitant dans les écritures comptables d'une entreprise durant les années 1981 à 1984, les frais et charges correspondant aux emprunts qu'elle a souscrits sont déductibles de ses bénéfices imposables, dès lors qu'ils ne sont pas contractés en conséquence ou en prévision des prélèvements de l'exploitant rendant son compte débiteur. Tel est le cas des frais correspondant aux emprunts souscrits en 1977 pour la création de l'entreprise.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-06-07;cetatext000008273144
