19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) -Dans le temps - Emprunt obligatoire.
19-01-01-02 L'emprunt obligatoire émis en application de l'ordonnance 83-354 du 30 avril 1983 constitue une charge de l'année 1983 à laquelle ne sont soumis que les contribuables à l'impôt sur le revenu de l'année 1981 non décédés à la date de promulgation de cette ordonnance ; par suite, c'est-à-tort que l'administration a soumis à cet emprunt la succession d'un contribuable décédé le 14 septembre 1981.
Ordonnance 83-354 du 30 avril 1983
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