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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 juin 1990, CETATEXT000008273135

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273135
Numéro NOR : CETATEXT000008273135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-06-07;cetatext000008273135 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - Dans le temps - Emprunt obligatoire.

19-01-01-02 L'emprunt obligatoire émis en application de l'ordonnance 83-354 du 30 avril 1983 constitue une charge de l'année 1983 à laquelle ne sont soumis que les contribuables à l'impôt sur le revenu de l'année 1981 non décédés à la date de promulgation de cette ordonnance ; par suite, c'est-à-tort que l'administration a soumis à cet emprunt la succession d'un contribuable décédé le 14 septembre 1981.


Texte :

Références :

Ordonnance 83-354 1983-04-30


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Carbonnel
Rapporteur ?: M. Thomas
Rapporteur public ?: M. Dore

Origine de la décision

Date de la décision : 07/06/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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