| France, Tribunal administratif de Nantes, 12 avril 1990, CETATEXT000008252473

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252473
Date de la décision : 12/04/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET.

01-02-03-03, 03-03-03-01 Le préfet, lorsqu'il a donné l'autorisation d'exploiter à un agriculteur, en application et dans le respect des priorités du schéma départemental des structures agricoles, ne peut pas, sans vider de son sens le schéma directeur lui-même, donner une nouvelle autorisation à un autre agriculteur pour les mêmes terres. En l'espèce, à la première autorisation accordée, le préfet avait épuisé sa compétence.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Pouvoirs du préfet - Pouvoir de donner successivement deux autorisations d'exploitation des mêmes terres - Absence.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-04-12;cetatext000008252473