14/03/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008248342
| France, Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 1990, CETATEXT000008248342
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248342
Date de la décision : 14/03/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -Bénéfice imposable - Provision - Dépréciation du stock - Inventaire effectué quelques mois avant la clôture de l'exercice.
19-04-01-04 Une provision pour dépréciation du stock ne peut être légalement constituée à la clôture de l'exercice que pour faire face à des ventes à perte et non pour tenir compte des vols ou erreurs qui doivent intervenir entre la date de l'inventaire et la clôture de l'exercice.
Références :
CGI 39-1 5°, 38-3
Composition du Tribunal
Président : M. Lopez
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-03-14;cetatext000008248342
