19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -Bénéfice imposable - Provision - Dépréciation du stock - Inventaire effectué quelques mois avant la clôture de l'exercice.
19-04-01-04 Une provision pour dépréciation du stock ne peut être légalement constituée à la clôture de l'exercice que pour faire face à des ventes à perte et non pour tenir compte des vols ou erreurs qui doivent intervenir entre la date de l'inventaire et la clôture de l'exercice.
CGI 39-1 5°, 38-3