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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 1990, CETATEXT000008248342

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248342
Numéro NOR : CETATEXT000008248342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-03-14;cetatext000008248342 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - Bénéfice imposable - Provision - Dépréciation du stock - Inventaire effectué quelques mois avant la clôture de l'exercice.

19-04-01-04 Une provision pour dépréciation du stock ne peut être légalement constituée à la clôture de l'exercice que pour faire face à des ventes à perte et non pour tenir compte des vols ou erreurs qui doivent intervenir entre la date de l'inventaire et la clôture de l'exercice.


Texte :

Références :

CGI 39-1 5°, 38-3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lopez
Rapporteur ?: Mme Lissowski
Rapporteur public ?: M. Dore

Origine de la décision

Date de la décision : 14/03/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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