| France, Tribunal administratif de Nantes, 18 janvier 1990, CETATEXT000008246722

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246722
Date de la décision : 18/01/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Hydrocarbures - Obligation de résultat - Choix des moyens - Abattoir.

44-02-02-01-02 Le préfet n'a pas commis une erreur de droit en imposant à l'exploitant d'un abattoir l'installation d'un séparateur d'hydrocarbures dès lors qu'il laisse à l'industriel le choix du système à mettre en place et ne l'oblige pas à la réalisation du plus coûteux.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-01-18;cetatext000008246722