| France, Tribunal administratif de Nantes, 18 janvier 1990, CETATEXT000008246716

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246716
Date de la décision : 18/01/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 - RJ2 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Absence de décision expresse du préfet sur la demande d'autorisation dans les trois mois de réception du dossier d'enquête (art - 11 du décret du 21 septembre 1977) - Conséquences (1) (2).

44-02-02-005-02, 44-02-04-01 Le préfet, saisi d'une demande d'autorisation, au titre des installations classées, d'exploiter une porcherie de 588 places pour porcs charcutiers, n'a pas statué dans les trois mois prévus à l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976. Le pétitionnaire a saisi le tribunal administratif qui, constatant que les services consultés ainsi que le conseil départemental d'hygiène avaient donné un avis favorable, et que le demandeur s'engageait à traiter le lisier contre les odeurs, a annulé le refus implicite opposé par le préfet et accordé l'autorisation demandée en renvoyant l'intéressé devant le préfet pour fixer les conditions précises de l'exploitation.

- RJ2 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoir d'accorder l'autorisation demandée après avoir annulé un refus d'autorisation implicite (2).

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Références :

Décret du 20 mai 1953
Décret du 21 septembre 1977 art. 11
Loi 76-663 du 19 juillet 1976

1.

Rappr. CE, 1957-04-08, Toussan et commune de Roquefort-sur-Garonne, p. 247 ;

CE, 1981-04-29, Société des carrières de Saint-Nabor, p. 199. 2.

Cf. CE, 1989-12-15, Ministre de l'environnement c/ Société S.P.E.C.H.I.N.O.R., p. 254

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-01-18;cetatext000008246716