18/01/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008245171
| France, Tribunal administratif de Nantes, 18 janvier 1990, CETATEXT000008245171
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008245171
Date de la décision : 18/01/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS -Refus illégal - Règlement national d'urbanisme - Permis de construire - Refus illégal - Porcherie.
44-02-02-005 Le refus du maire de délivrer le permis de construire une porcherie par application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme est fondé sur des faits matériellement inexacts : l'épandage du lisier étant suffisamment éloigné de l'agglomération et du point de captage d'eau potable pour ne pas porter atteinte à la salubrité publique.
Références :
Code de l'urbanisme R111-2
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-01-18;cetatext000008245171
