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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 17 janvier 1990, CETATEXT000008245166

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245166
Numéro NOR : CETATEXT000008245166 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-01-17;cetatext000008245166 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Inscription d'une TVA n'ayant pas donné lieu à déclaration au passif du bilan.

19-04-02-01-03-04 Alors même qu'elle n'a donné lieu, ni à déclaration, ni à versement, la TVA inscrite à un compte "TVA à payer" au passif du bilan ne peut être réintégrée dans le bénéfice imposable dès lors que, les droits en cause n'étant pas prescrits, la somme correspondante ne peut être regardée comme un profit réalisé par l'entreprise.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lopez
Rapporteur ?: M. Thomas
Rapporteur public ?: M. Dore

Origine de la décision

Date de la décision : 17/01/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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