| France, Tribunal administratif de Nantes, 28 décembre 1989, CETATEXT000008281810

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281810
Date de la décision : 28/12/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - Octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs - Refus - Motifs - Motif tiré du refus du Crédit agricole de financer les projets du demandeur.

01-02-03-03, 03-02 En motivant exclusivement sa décision de refus d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs par le refus du Crédit agricole de mettre en place les financements nécessaires au projet du demandeur, le préfet méconnaît sa propre compétence.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - Dotation aux jeunes agriculteurs - Refus - Motifs - Motif tiré du refus du Crédit agricole de financer les projets du demandeur.

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Références :

Décret 81-246 du 17 mars 1981 art. 7, art. 8, art. 21

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1989-12-28;cetatext000008281810