| France, Tribunal administratif de Nantes, 14 décembre 1989, CETATEXT000008281806

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281806
Date de la décision : 14/12/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE - Obligations en cas d'annulation d'une décision de la commission départementale pour irrégularité de l'enquête publique.

03-04-03-01, 03-04-05-04 En cas d'annulation d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, en raison de l'irrégularité de la procédure d'enquête d'utilité publique conduite par la commission communale, il incombe à cette dernière de reprendre la procédure d'enquête, pour les seules parcelles des propriétaires visés par la décision ayant fait l'objet d'une annulation.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Exécution - Conséquence des annulations contentieuses - Annulation pour irrégularité de l'enquête d'utilité publique d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier - Obligations de la commission communale.

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Références :

Code rural 21 al. 5, al. 6
Décret du 07 janvier 1942 art. 33

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1989-12-14;cetatext000008281806