| France, Tribunal administratif de Nantes, 15 février 1989, CETATEXT000008249594
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249594
Date de la décision : 15/02/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Forfait collectif - Procédure - Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble.
19-04-02-04-01 Un contribuable qui est au régime du forfait collectif peut faire l'objet d'une VASFE. Si à l'issue de la VASFE, laquelle peut porter sur une année prescrite, il apparaît que des revenus sont tirés de l'exploitation agricole et excèdent la moyenne prévue à l'article 69 A du code général des impôts, le contribuable relevait d'un régime réel d'imposition et pouvait faire l'objet d'une vérification de comptabilité. En l'absence de déclaration, régularité de l'évaluation d'office.
Références :
CGI 69 A
CGI livre des procédures fiscales L80 A, L73-1
CGIAN3 38 sexdecies I.I
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1989-02-15;cetatext000008249594
