| France, Tribunal administratif de Nantes, 05 janvier 1989, CETATEXT000008248140

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248140
Date de la décision : 05/01/1989
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE (LOI DU 13 JUILLET 1967) - Loi du 25 janvier 1985 - Compétence du juge administratif.

39-06-01-01-02 Les dispositions des articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 d'ou résultent d'une part le principe de la suspension des poursuites et d'autre part, l'obligation qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers d'adresser la déclaration de leurs créances aux représentants des créanciers ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. Compétence du juge administratif.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Absence - Marchés et contrats - Entrepreneur en liquidation judiciaire - Application de l'article 48 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 prévoyant la suspension des instances en cours jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

54-07-01-02 L'article 48 ci-dessus analysé de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas applicable aux instances engagées devant la juridiction administrative.

---

Références :

Code civil 1792, 2270
Décret 88-907 du 02 septembre 1988 art. 1
Loi du 13 juillet 1967 art. 35, art. 40
Loi 85-98 du 25 janvier 1985 art. 47, art. 50, art. 48

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1989-01-05;cetatext000008248140