| France, Tribunal administratif de Nantes, 22 décembre 1988, CETATEXT000008245082
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008245082
Date de la décision : 22/12/1988
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -
19-04-02-05-02 Intérêts d'emprunt ayant servi à financer l'acquisition par un chirurgien d'actions d'une clinique - Achat d'un nombre d'actions plus important que le minimum requis pour exercer dans la clinique - Caractère de dépenses nécessitées par l'exercice de la profession reconnu pour la totalité dès lors que l'administration ne soutient pas que l'intéressé n'exploitait pas personnellement tous les lits auxquels ses actions lui ouvraient droit. Intérêts d'emprunt ayant servi à financer l'acquisition de parts de la S.C.I. propriétaire des murs de la clinique - dépenses non nécessitées par l'exercice de la profession mais liées à l'activité de loueur d'immeuble génératrice de revenus fonciers - n'ouvrent pas droit à déduction pour la détermination du revenu imposable.
Références :
CGI 93
Code des tribunaux administratifs R77
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1988-12-22;cetatext000008245082
