| France, Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 1988, CETATEXT000008278859

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278859
Date de la décision : 17/11/1988
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS.

19-04-02-02-01 Charges déductibles - Emprunt contracté pour réaliser un apport en compte courant auprès d'une société civile immobilière - Sommes consacrées à l'acquisition des immeubles - Intérêts d'emprunt déductibles.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.

19-04-02-05-02 Intérêts d'emprunt ayant servi à financer l'acquisition par un chirurgien d'actions d'une clinique - Achat d'un nombre d'actions plus important que le minimum requis - Caractère de dépenses nécessitées par l'exercice de la profession reconnu pour la totalité dès lors que l'administration ne soutient pas que l'intéressé n'exploitait pas personnellement tous les lits auxquels ses actions lui ouvrent droit.

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Références :

CGI 31 par. I, 93
Code des tribunaux administratifs R177

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1988-11-17;cetatext000008278859