| France, Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 1988, CETATEXT000008278851
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278851
Date de la décision : 10/11/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -
30-02-07 Si le conseil général peut décider l'attribution de subventions à des établissements privés d'enseignement secondaire, la délibération doit être précédée d'une consultation du conseil académique de l'éducation nationale (article 69 de la loi du 15 mars 1850 et article 5 de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985). Aucune subvention ne peut être accordée par le conseil général aux établissements d'enseignement primaire privés. Les classes de perfectionnement, qui selon les dispositions de la loi du 15 avril 1909 sont "annexées aux écoles élémentaires publiques" ne peuvent donc bénéficier de telles subventions. Les centres de formation pédagogique des enseignants de l'enseignement privé peuvent recevoir des aides du conseil général.
Références :
Code des tribunaux administratifs R177, R77-1
Décret 86-842 du 19 mars 1986
Délibération du 19 février 1987
Loi du 15 mars 1850 art. 69
Loi du 15 avril 1909
Loi 46-1084 du 16 mai 1946
Loi 64-1325 du 26 décembre 1964
Loi 85-469 du 31 décembre 1985 art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1988-11-10;cetatext000008278851
