| France, Tribunal administratif de Nantes, 20 octobre 1988, CETATEXT000008277376

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277376
Date de la décision : 20/10/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscaluvoir

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Analyses

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Incompétence du juge administratif - Recouvrement - Demande en restitution d'une somme appréhendée par voie d'avis à tiers détenteur.

17-03 Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des conclusions fondées sur le principe de la suspension des poursuites individuelles qui s'attache au prononcé d'un jugement de règlement judiciaire lequel peut faire obstacle à l'exécution d'un avis à tiers détenteur.

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Références :

CGI Livre des procédures fiscales L 28 L 28
Code des tribunaux administratifs R77

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1988-10-20;cetatext000008277376