| France, Tribunal administratif de Nantes, 11 mai 1988, CETATEXT000008273016

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273016
Date de la décision : 11/05/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Délégation à plusieurs adjoints - Limites insuffisamment précisées - Illégalité.

01-02-05-01, 16-02-02-02-02-04 Maire ayant, par un arrêté pris en application de l'article L. 122-11 du code des communes, donné délégation à cinq de ses adjoints pour "signer toutes pièces et expédier toutes les affaires courantes relevant de l'administration générale de la commune". Ne définissant pas avec une précision suffisante les limites de la délégation donnée et ne fixant pas d'ordre de priorité entre les intéressés, cet arrêté a été pris en violation de l'article L. 122-11 qui n'autorise la délégation que d'une partie des fonctions du maire.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE - Délégation à plusieurs adjoints - Limites insuffisamment précisées - Illégalité.

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Références :

Arrêté municipal du 06 mars 1987 La Barre-de-Monts décision attaquée annulation
Code des communes L122-11

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1988-05-11;cetatext000008273016