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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 18 janvier 1988, CETATEXT000008250537

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250537
Numéro NOR : CETATEXT000008250537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1988-01-18;cetatext000008250537 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - DIPLOMES - Diplôme de docteur de l'université - Refus de délivrance - Autorité compétente.

30-02-05-01-01-01 Le refus de délivrance du diplôme de docteur de l'université doit être regardé comme lié à l'exercice normal par le président de l'université sous le sceau de qui est délivré ce titre du droit de s'opposer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à l'homologation définitive d'une réussite à un examen qui aurait été subi dans des conditions irrégulières au regard de la réglementation en vigueur dès lors que les irrégularités alléguées ne remettent pas en cause les mérites du candidat que seul le jury de l'examen a qualité pour apprécier et ne méconnaissent pas les compétences dévolues au conseil de l'université par l'article 41 du décret du 21 juillet 1897 modifié par le décret du 7 août 1950. Par suite le président de l'université a pu, sans méconnaître les pouvoirs propres au jury et au conseil de l'université, refuser la délivrance du diplôme à raison des irrégularités commises lors du transfert du dossier du candidat, de son inscription à l'université et de la soutenance de thèse.


Texte :

Références :

Arrêté ministériel 1974-04-16 éducation nationale art. 9
Code des tribunaux administratifs 47 al. 1
Décret 1897-07-21 art. 41
Décret 50-969 1950-08-07
Décret 54-146 1954-02-08
Décret 71-376 1971-05-13 art. 3, art. 9, art. 13
Loi 1881-07-29 art. 41
Loi 68-978 1968-11-12
Loi 84-52 1984-01-26


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Saint Leon
Rapporteur ?: M. Martin Saint Leon
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Date de la décision : 18/01/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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