| France, Tribunal administratif de Nantes, 29 octobre 1987, CETATEXT000008245005
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008245005
Date de la décision : 29/10/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Produits laitiers - Prime annuelle de cessation d'activité laitière [décret du 21 juin 1984] - Conditions d'attribution.
03-05-03 Le décret du 21 juin 1984 relatif à l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière n'a pas entendu opérer une distinction entre les différents modes d'écoulement de la production laitière. Par suite le droit à la prime annuelle de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers est ouvert pour tout abandon de production laitière, se traduisant par la cessation de toute commercialisation à partir du 1er juin 1984, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la dernière méthode de commercialisation mise en oeuvre était la vente ou la livraison.
Références :
Décret 84-84 du 21 juin 1984 art. 10, art. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1987-10-29;cetatext000008245005
