La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

29/10/1987 | FRANCE | N°CETATEXT000008245005

France | France, Tribunal administratif de Nantes, 29 octobre 1987, CETATEXT000008245005



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Produits laitiers - Prime annuelle de cessation d'activité laitière [décret du 21 juin 1984] - Conditions d'attribution.

03-05-03 Le décret du 21 juin 1984 relatif à l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière n'a pas entendu opérer une distinction entre les différents modes d'écoulement de la production laitière. Par suite le droit à la prime annuelle de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers est ouvert pour tout abandon de production laitière, se traduisant par la cessation de toute commercialisation à partir du 1er juin 1984, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la dernière méthode de commercialisation mise en oeuvre était la vente ou la livraison.


Références :

Décret 84-84 du 21 juin 1984 art. 10, art. 8


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Thomas
Rapporteur ?: Mme Chappuis
Rapporteur public ?: M. Chamard

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Date de la décision : 29/10/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245005
Numéro NOR : CETATEXT000008245005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1987-10-29;cetatext000008245005 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award