| France, Tribunal administratif de Nantes, 05 novembre 1986, CETATEXT000008272870
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272870
Date de la décision : 05/11/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Implantation d'une usine-relais dans une région agricole.
34-01-01-02 L'implantation d'une usine-relais déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral répond à la nécessité de diversifier les activités productives locales par la création d'emplois industriels dans une région agricole affaiblie par l'exode rural, comptant plus de 150 demandeurs d'emplois non agricoles. Les atteintes portées aux intérêts de l'exploitation agricole, l'incertitude portant sur la location de l'usine à construire par un industriel ou sur son adaptation aux besoins de celui-ci, le coût financier du projet évalué à près de 2.000.000 de francs ne suffisent à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique.
Références :
Arrêté du 23 mars 1984 commissaire de la République du Maine-et-Loire déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation
Arrêté du 13 avril 1984 commissaire de la République du Maine-et-Loire cessibilité décision attaquée confirmation
Code de l'expropriation L11-8
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1986-11-05;cetatext000008272870
